Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 22
Versions de la disposition
22. Tout minibar situé dans une chambre d’un lieu d’hébergement doit être muni d’une liste indiquant le prix des boissons alcooliques et doit pouvoir se verrouiller.
En vig.: 2021-08-05
22. Tout minibar situé dans une chambre d’un lieu d’hébergement doit être muni d’une liste indiquant le prix des boissons alcooliques et doit pouvoir se verrouiller.
